Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour,
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés simultanément;
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (HANOJU Deutschland GMBH, Zum Rennplatz 6, 49401 Damme, numéro de téléphone : 05491-84428-0, numéro de fax : 05491-84428-15, adresse e-mail : info@hanoju.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exclusions ou extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a pas de contrôle, et dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats :
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et dont le sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À HANOJU Deutschland GMBH, Zum Rennplatz 6, 49401 Damme, numéro de fax : 05491-84428-15, adresse e-mail : info@hanoju.com :
- Je/Nous (*) nous rétractons par la présente du contrat portant sur l’achat des biens (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
